Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société 

La société "AS Dépannage" est une micro-entreprise, immatriculée au RCS sous le numéro 504552928, dont le siège social est au 24 rue de la fontaine 45480 Bazoches les Gallerandes.

2 Objet de la prestation de réparation à domicile

La société "AS Dépannage" est spécialisée dans la réparation en atelier et à domicile de petits et gros électroménager. La réparation à domicile s'effectue sur l,électroménager en pose libre et encastrable : Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Cuisinière, Four, Table de cuisson, Hotte… .

La réparation en atelier s'effectue sur le petit électroménager : Machine à café, Robot ménager, Aspirateur, Fer vapeur,… qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens. La société "AS Dépannage" intervient sur un périmètre d’environ 30 kms autours de Bazoches les Gallerandes.

1.3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société "AS Dépannage".

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société "AS Dépannage" et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1.4 Modification de ces Conditions Générales

La société "AS Dépannage" se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2.1 Réparation

Pour la réparation des appareils, la société "AS Dépannage", au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation.

Préalablement, pour les interventions à domicile, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du montant qu’il devra s'acquitter :

Forfait unique Gros électroménager de 50 euros comprenant :

• Le déplacement de notre technicien au domicile du client.
• La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces).
• Et en supplément :
  • Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces

En atelier, nous ne prenons en charge que le petit électroménager. Le forfait réparation petit électroménager et de 35 euros hors pièces . 

Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.

En atelier ou à domicile, si l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : pièce détachée plus disponible), ou si le devis réalisé par la société "AS Dépannage" devait être refusé par le client, aucune somme ne serai demandé au client. 

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation. Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société "AS Dépannage" et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.3.2 Exercice du droit de rétractation Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné .Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société "AS Dépannage" par :Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique contact@asdepannage.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique. Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus. Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Le prix des différents forfaits et prises en charge sont mentionnés sur le site www.asdepannage.com. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis. 

4.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société "AS Dépannage", s’effectuera au terme de l’intervention du technicien, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire, espèces ou soit par virement.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société "AS Dépannage" ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société "AS Dépannage" par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique contact@asdepannage.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société "AS Dépannage" mentionnée ci-dessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société "AS Dépannage" depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.